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20 Déc

Le point sur la location d’un appartement à Antibes et la trêve hivernale

Comment intervenir si votre locataire ne paie plus son loyer ? Le poursuivre ? L’expulser ? Comme vous le savez, la trêve hivernale a débuté le 1er novembre. Celle-ci interdit donc toute expulsion d’un locataire durant cette période sauf si le relogement de ce dernier est assuré ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril. Pour rappel, les expulsions locatives ont grimpé en flèche ces dernières années : 126 946 décisions de justice* pour impayés de loyer ou défaut d’assurance en 2015, dont 11% avec intervention des forces de l’ordre, contre 81 080 en 2001.

Jusqu’au 31 mars 2017, il est interdit de mettre le locataire de votre appartement à Antibes à la rue. Toutefois, rien ne vous empêche de lancer une procédure pour faire résilier son bail, récupérer les sommes dues et l’obliger à partir. Et si vous voulez éviter tous ces problèmes, la prochaine fois, souscrivez une assurance loyer impayé. Le point sur la procédure à suivre pour se débarrasser d’un mauvais payeur.

Une procédure dure de 6 à 12 mois
Entamez-la donc le plus tôt possible, même pendant la trêve hivernale ! Si votre locataire arrête de payer son loyer, la première chose à faire, avant de vous tourner vers les tribunaux est de vous adresser à votre assureur ou à la personne qui s’est portée caution, lorsqu’il en existe une. Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, vous devez ensuite assigner votre locataire par acte d’huissier devant le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Si le juge estime que votre requête est justifiée, vous devrez envoyer par huissier à votre locataire un commandement de quitter les lieux. Celui-ci disposera alors de 2 mois pour quitter le logement.

L’huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n’est pas obligatoire. L’huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures. Attention : depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

* Source : Fondation Abbé Pierre

C.V. / Bazikpress © Kurhan

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