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24 fév

Assurez-vous d’avoir le droit de mettre en location votre appartement à Antibes sans permis

Raum mit Umzugskartons

Sachez qu’il ne sera bientôt plus possible de mettre en location un logement sans faire auparavant quelques vérifications. Pourquoi ? Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement et de l’Habitat durable, a eu l’idée d’instaurer une procédure administrative qui s’apparente à un permis de louer. Autrement dit, elle a décidé de conditionner la location de certains biens à une déclaration en mairie ou à une autorisation préalable. Selon elle, cette mesure qui découle de la loi Alur devrait permettre de se débarrasser des marchands de sommeil !

Emmanuelle Cosse nous annonce qu’environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Vous avez un appartement à louer à Antibes ? Avant de le mettre en location, assurez-vous que l’immeuble n’est pas concerné par cette mesure. Pour info : deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la conformité des logements mis en location.

Comment ça marche ?
Le décret paru fin décembre permet aux communes qui le souhaitent de définir des zones dans lesquelles les propriétaires bailleurs devront déclarer chaque mise en location, voire même demander une autorisation préalable avant de louer. A noter, dans ce cadre-ci, aucune autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande sera rejetée ou acceptée sous conditions de travaux à venir.

Selon la Ministre, ces deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. En outre, les propriétaires contrevenants au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.

C.V. / Bazikpress © Thomas Söllner

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